Police Nationale d'Haïti

CRÉATION DE LA POLICE NATIONALE D'HAÏTI

La Police Nationale d’ Haïti fut créée le 12 Juin 1995, conformément aux prescrits de la Constitution de 1987. Cette date qui marque le déploiement de la première Promotion de Policiers symbolise l'engagement de l'État de Droit.

En effet, depuis le début de l'Occupation Américaine (1915- 1934), Haïti n'a plus de force de police, comme c'était, le cas pendant une bonne partie du siècle précédent. Les de tâches qui, normalement, lui seraient dévolues sont confiées aux Forces Armées d'Haïti, à travers certaines unités à Port-tielles pour au-Prince (celles portant la tenue bleue) ou des villes de majeures province (les unités de district ou de sous-district) et en sus e grande de leurs missions spécifiques de défense territoriale.

Or, aux yeux de cette population, l'Institution militaire devenue suspecte, car domestiquée par le régime déchu et trop inféodée à lui: la création d'une nouvelle force exclusivement chargée des missions de police devrait permettre à l'armée de revenir à sa vocation principale initiale.

Treize (13) mois plus tard, une nouvelle Constitution est soumise au peuple haïtien pour ratification par référendum. Parmi les deux cent quatre-vingt-dix-huit (298) articles qui la composent, sept (269, 269-1, 270, 271, 272, 273 et 274) sont consacrés à cette nouvelle force, définie comme un corps armé dont le fonctionnement relève du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. L'acceptation de cette nouvelle loi fondamentale le 29 Mars 1987 consacre, du point de vue constitu nouvelle Institution.

Cependant, cette consécration constitutionnelle ne suffira pas pour la faire sortir de terre. Coups d'Etat, gouvernements éphémères, élections avortées: pendant les sept (07) années qui suivent la ratification de la Constitution, tous les prétextes seront utilisés par les dirigeants d'alors afin de pérenniser la mainmise des Forces Armées sur l'exécution des tâches de police. En 1991, le gouvernement nouvellement élu lancera un recrutement en vue de la création d'une force de police, mais le processus sera interrompu par une énième intervention militaire dans les affaires civiles de l'État.

Le retour au pouvoir du président Aristide en octobre 1994 changera la donne. Avec l'appui des forces internationales présentes dans le pays, il procèdera à la dissolution de l'Armée et posera les bases légales de la force de police haïtienne, en faisant voter par le Parlement la « Loi du 23 décembre 1994 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Police Nationale d'Haïti », laquelle est la loi d'application des articles de la Constitution y relatifs.

CETTE LOI ASSIGNE À CETTE NOUVELLE INSTITUTION DE SÉCURITÉ LES MISSIONS DE:

maintenir l'ordre public,
protéger les vies et les biens,
assurer la paix et la tranquillité publiques,
prévenir la commission d’enquêter sur les infractions afin d'en rechercher les auteurs et les déférer par devant les autorités judiciaires.

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STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI

Conformément à la loi du 23 décembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de cette institution de droit public, la structure organisationnelle de la Police Nationale d'Haïti répond au schéma suivant:

un organe de consultation et de décision politique, le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN)
une structure de gestion opérationnelle et technique, constituée de la Direction Générale et des Directions Centrales qui en dépendent
assurer la paix et la tranquillité publiques
une structure déconcentrée d'exécution, composée des Directions Départementales, des commissariats et des unités spécialisées
une structure d'enquête et de contrôle interne, l'Inspection Générale.

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA POLICE NATIONALE

Composé du Premier Ministre, du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, de celui de l'Intérieur et des Collectivtés Territoriales, du Commandant en Chef de la Police Nationale et de l'Inspecteur Général en chef, le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) est l'organe compétent pour la définition de la politique et des stratégies nationales pour tout ce qui concerne les missions de l'Institution. Il donne son avis motivé sur toute question relative à la réglementation générale, le renforcement des effectifs et la formation, la discipline, la carrière et la rémunération des personnels de la Police Nationale.

B.- LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE

Elle est l'organe central de commandement de la Police Nationale. L'article 21 de la loi du 23 décembre 1994 précise qu'elle est placée sous l'autorité du Directeur Général, lequel assure les fonctions de Commandant en Chef des forces de police et est nommé par le Président de la République conformément à la Constitution. Il est aussi, de droit, Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Police Nationale. Choisi parmi les Directeurs Centraux ou les Commissaires Divisionnaires en activité de service, il exerce diverses attributions, telles:

Maintenir la discipline et le moral des personnels de l'Institution.
Superviser et contrôler le fonctionnement de l'Académie et de l'Ecole de police
S'assurer de la bonne marche des services centraux, territoriaux et techniques
Entretenir les bonnes relations avec les forces de police des pays amis, dans le cadre des conventions signée.

Dans l'exercice de ses fonctions, le Commandant en Chef de la Police nationale d'Haïti est assisté principalement par le Directeur de Cabinet et par les Directeurs Centraux, dont:

Le Directeur Central de la Police Administrative (DCPA), commandant supérieur qui a autorité sur les unités d'élite, les unités spécialisées et les unités territoriales utilisées dans les activités de prévention et de maintien de l'ordre, de sécurité publique et de protection des hautes personnalités. L'action de ce Directeur Central se canalise à travers le Groupe d'Intervention de la Police Nationale, Corps d'Intervention et de Maintien de l'Ordre, le Service National d'Incendie et de Secours, la Direction des Gardes Côtes, le Corps des Brigades d'Intervention Motorisées ou l'Unité de Sécurité Générale du Palais National.
Le Directeur Central de la Police Judiciaire (DCPJ), responsable de la mise en œuvre de la politique répressive de la Police Nationale d'Haïti (constatation des infractions, recherche et interpellation des auteurs, compilation des preuves et indices en vue de la transmission des dossiers aux autorités judiciaires), et de résoudre les situations d'atteintes à l'ordre public et la sûreté politique, économique et sociale causées par la délinquance juvénile, les stupéfiants ou autres déviances sociales. Le Bureau de Lutte contre le Trafic des Stupéfiants, la Brigade de Protection des Mineurs, le Bureau des Affaires Criminelles relèvent de son autorité.
Le Directeur Central de l'Administration et des Services Généraux (DCASG), haut fonctionnaire recrutement et de la formation de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles à la disposition de la Police Nationale d'Haïti, par l'intermédiaire de directions hautement spécialisées (Personnel - Logistique - Finances et Comptabilité - Ecole et Formation Permanente).

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LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET LES COMMISSARIATS.

Elles constituent la plus importante des subdivisions de la Police Nationale dont elle est une structure territoriale déconcentrée. Elle comporte, à l'échelle du département, les services techniques et administratifs qui existent au niveau central et exerce toutes les fonctions reconnues à l'Institution. Le gradé en charge de la Direction Départementale exerce, dans les limites juridictionnelles qui lui sont imparties, les mêmes attributions que le Commandant en Chef des forces de police.

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA POLICE NATIONALE

Composé du Premier Ministre, du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, de celui de l'Intérieur et des Collectivtés Territoriales, du Commandant en Chef de la Police Nationale et de l'Inspecteur Général en chef, le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) est l'organe compétent pour la définition de la politique et des stratégies nationales pour tout ce qui concerne les missions de l'Institution. Il donne son avis motivé sur toute question relative à la réglementation générale, le renforcement des effectifs et la formation, la discipline, la carrière et la rémunération des personnels de la Police Nationale. Les missions de police dévolues aux Directions Départementales sont exécutées par les commissariats, lesquels sont établis à raison d'un par commune.

L'INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE D'HAÏTI

Prévue par l'article 37 de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d'Haïti, l'Inspection Générale est une entité de conseil, d'enquête et de contrôle à la disposition du Commandant en Chef. Elle relève de ce dernier et du Ministre de la de Justice. Elle regroupe six (06) Inspecteurs Généraux placés sous l'autorité d'un Inspecteur Général en Chef; ce dernier est membre de droit du Conseil Supérieur de la Police Nationale dont il est le Secrétaire exécutif adjoint.

Instance de contrôle, l'Inspection Générale a pour principale mission de mesurer, en termes de rendement, d'efficacité, l'activité des différents services de police ainsi que les conditions matérielles de travail afin de proposer, le cas échéant, les corrections nécessaires. Instance d’enquête, elle assure le suivi des plaintes relatives aux violations reprochées aux personnels de police afin de déterminer les sanctions à prendre sur le plan administratif ou la nécessité de transmettre le dossier en question à l'autorité judiciaire pour d'éventuelles suites pénales. L'Inspection Générale exerce ses activités à travers six (06) divisions d'enquête: Affaires Judiciaires - Affaires Pénitentiaires - Droits Humains - Unités Spécialisées - Affaires Financières et Administratives - Etudes, Analyses et Statistiques.

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LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA POLICE NATIONALE

B.- LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE

LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET LES COMMISSARIATS.

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